- acte m de vente
- (d'un bien immobilier)купчая
Le dictionnaire commercial Français-Russe. - RUSSO . R. Giraud. 2002.
acte m de vente
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Acte Authentique — En droit français, l acte authentique est « celui qui a été reçu par des officiers publics ayant le droit d instrumenter dans le lieu où l acte a été rédigé, et avec les solennités requises »[1]. Sommaire 1 Acte authentique électronique … Wikipédia en Français
Acte authentique — En droit français, l acte authentique est « celui qui a été reçu par des officiers publics ayant le droit d instrumenter dans le lieu où l acte a été rédigé, et avec les solennités requises »[1]. Sommaire 1 Acte authentique électronique … Wikipédia en Français
Vente immobiliere — Vente immobilière La vente immobilière est le contrat par lequel une personne transfère la propriété d un bien immobilier à une autre personne qui en contrepartie lui en paye le prix. Sommaire 1 Négociation de la vente 2 Contrat de vente 3… … Wikipédia en Français
Acte authentique en France — En droit français, l acte authentique est « celui qui a été reçu par des officiers publics ayant le droit d instrumenter dans le lieu où l acte a été rédigé, et avec les solennités requises »[1]. Sommaire 1 Acte authentique électronique … Wikipédia en Français
Vente immobilière — La vente immobilière est le contrat par lequel une personne transfère la propriété d un bien immobilier à une autre personne qui en contrepartie lui en paye le prix. Sommaire 1 Négociation de la vente 2 Contrat de vente 3 Diagnostics techniques … Wikipédia en Français
Acte De Commerce — Un acte de commerce est un acte ou un fait juridique soumis aux règles du droit commercial en raison de sa nature, de sa forme ou de la qualité de commerçant de son auteur. Les actes de commerce par accessoire sont des actes qui par leur nature… … Wikipédia en Français
Acte de commerce par accessoire — Acte de commerce Un acte de commerce est un acte ou un fait juridique soumis aux règles du droit commercial en raison de sa nature, de sa forme ou de la qualité de commerçant de son auteur. Les actes de commerce par accessoire sont des actes qui… … Wikipédia en Français
VENTE (DROIT DE LA) — On doute si la vente (l’achat vente: acquisition d’une chose par un prix, cession d’une chose pour un prix) a succédé au troc (chose contre chose) le jour où l’apparition de la monnaie, mesure des valeurs, permit de substituer une somme d’argent… … Encyclopédie Universelle
vente — [ vɑ̃t ] n. f. • v. 1200; « droit, taxe » 1197; lat. pop. vendita, de vendere → vendre I ♦ Action de vendre. 1 ♦ Le fait d échanger (une marchandise) contre son prix, de la transmettre en toute propriété à un acquéreur en la faisant payer;… … Encyclopédie Universelle
venté — vente [ vɑ̃t ] n. f. • v. 1200; « droit, taxe » 1197; lat. pop. vendita, de vendere → vendre I ♦ Action de vendre. 1 ♦ Le fait d échanger (une marchandise) contre son prix, de la transmettre en toute propriété à un acquéreur en la faisant payer;… … Encyclopédie Universelle
ACTE JURIDIQUE — Sous l’appellation «acte juridique», les juristes comprennent, le plus souvent, diverses institutions qui régissent les particuliers dans leurs rapports privés: mariage et vente, testament et constitution d’hypothèque, bail et reconnaissance… … Encyclopédie Universelle
